Clôture 2026 :
12 contrôles fiscaux
à documenter
Cette checklist fiscale PME aide les sociétés vaudoises à distinguer les décisions à prendre avant la date de bouclement, les écritures à justifier pendant la clôture et les décisions à formaliser après l’approbation des comptes. Elle privilégie les contrôles de la société avant les questions fiscales personnelles du dirigeant.
* Rattrapage 3a dès 2026 pour certaines lacunes 2025, sous conditions, après cotisation ordinaire complète.
📋 Plan du guide — checklist fiscale de clôture PME
- 01Calendrier fiscal — quoi faire en octobre, novembre et décembre
- 02Étape 0 — estimer le résultat fiscal prévisionnel avant d’agir
- 03Les 12 contrôles fiscaux de la clôture
- 04Checklist finale — 12 points à vérifier avant la clôture
- 05FAQ — questions fréquentes
- 06Consultation fiscale PME — qualification et conditions
Le calendrier fiscal de fin d’année —
quoi faire et quand
Chaque mois de la séquence octobre–janvier a ses contrôles spécifiques. Certains paiements et décisions exigent une action avant le 31 décembre ; d’autres écritures sont établies pendant le bouclement sur la base de faits existant à la date de clôture.
ℹ️ Exercice décalé : ce calendrier vise une société clôturant ses comptes au 31 décembre. Pour un autre exercice, transposez les contrôles à la date statutaire de bouclement et vérifiez séparément les délais TVA, prévoyance et autorités.
Étape 0 — estimer le résultat fiscal
prévisionnel avant d’agir
Toute préparation de clôture fiscale commence par une estimation du résultat et de la charge fiscale prévisionnelle. Sans ce chiffre, les décisions restent déconnectées des comptes et de la trésorerie.
La première étape n’est pas d’agir — c’est de mesurer. En octobre ou début novembre, votre comptabilité (ou votre fiduciaire) doit produire un bilan intermédiaire à fin septembre ou fin octobre, extrapolé sur l’exercice complet. Ce document vous donne une estimation du résultat avant impôt pour l’exercice en cours.
Sur la base de ce résultat prévisionnel, estimez la charge fiscale de la société — impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, ainsi que l’IFD — puis comparez-la avec les acomptes fiscaux versés à l’ACI Vaud. Pour sécuriser les écritures et pièces, voyez aussi notre service de bouclement annuel Sàrl et SA.
📊 Exemple : Bénéfice prévisionnel CHF 150’000 → impôt de la société à simuler selon le canton, la commune et le profil fiscal. Acomptes versés : CHF 12’000. Il faut d’abord comparer la charge estimée aux acomptes, puis analyser séparément les écritures de clôture de la société et la situation personnelle du dirigeant. Un rachat LPP personnel admissible peut réduire le revenu imposable du dirigeant ; il ne réduit pas automatiquement le bénéfice de la société.
Le résultat prévisionnel permet de distinguer les décisions propres à la société — amortissements, provisions, investissements, acomptes — des décisions personnelles du dirigeant, notamment la prévoyance. Ces deux niveaux doivent être simulés ensemble, sans confondre leurs bases imposables.
⚠️ Attention aux surprises TVA : Avant d’estimer votre résultat, vérifiez que tous les décomptes TVA sont à jour. Une erreur TVA non détectée avant le bouclement peut modifier significativement le résultat réel et donc votre stratégie fiscale.
| Élément | ICC Vaud | IFD | Charge totale |
|---|---|---|---|
| Base cantonale Vaud | Taux de base cantonal à vérifier selon la période fiscale et les règles vaudoises applicables. | ||
| Commune | La charge finale dépend notamment du coefficient communal et de la localisation de la société. | ||
| IFD | L’impôt fédéral direct doit être ajouté à l’analyse cantonale/communale. | ||
| Profil de la société | Résultat, pertes reportables, provisions, amortissements et situation du groupe peuvent modifier le calcul. | ||
| Conclusion | Ne pas utiliser un pourcentage unique. Une simulation est nécessaire avant toute décision. | ||
🎯 Deux intentions distinctes : cette page est une checklist annuelle de contrôles à court terme. Pour une stratégie sur 2 à 5 ans — rémunération, holding, croissance ou transmission — consultez notre service de planification fiscale PME.
Les 12 contrôles fiscaux
à préparer pour la clôture
Pour la clôture fiscale d’une PME dans le canton de Vaud, la priorité va aux comptes de la société. Les contrôles personnels du dirigeant viennent ensuite et ne doivent pas être confondus avec les charges fiscalement admises de la PME.
Trois moments différents : avant le 31 décembre, décider et exécuter les opérations qui l’exigent ; pendant le bouclement, justifier amortissements, provisions, stocks et cut-off ; après l’approbation des comptes, formaliser l’affectation du résultat et le dividende. Le pilier 3a et le rachat LPP personnel réduisent éventuellement l’imposition du dirigeant, pas automatiquement le bénéfice de la société.
Checklist de clôture —
12 contrôles à documenter
Cette liste sert de cadre de préparation pour une PME vaudoise. Elle ne remplace ni le bouclement, ni une analyse fiscale fondée sur les pièces du dossier.
AFC — Notice A 1995 sur les amortissements · OFAS — troisième pilier · ACI Vaud — e-ACO PM · AFC — paiement et délais TVA · AFC — décompte TVA annuel. Ces références confirment les principes généraux ; l’application dépend des faits, des pièces et de l’autorité compétente.
Clôture fiscale d’une PME —
les questions les plus posées
Quand commencer à préparer la clôture fiscale d’une PME ?
Les amortissements supplémentaires sont-ils automatiquement déductibles ?
Un rachat LPP versé en décembre est-il encore déductible ?
Peut-on constituer des provisions pour réduire le bénéfice imposable ?
Le calendrier s’applique-t-il à toutes les dates de bouclement ?
Peut-on distribuer librement un dividende avant l’approbation des comptes ?
Cadrer les décisions sensibles
avant et pendant la clôture
La consultation est une prestation facturée, précédée d’une qualification. Elle s’adresse notamment aux Sàrl et SA ayant un bénéfice récurrent, des arbitrages rémunération–dividendes, des provisions ou investissements significatifs, ou un projet de structuration. Une simple question générale ou un versement 3a isolé ne justifie généralement pas ce format.
Consultation de cadrage fiscal PME
Prestation facturée · qualification préalable
L’envoi d’une demande ne réserve pas de créneau et ne comprend aucun avis professionnel. Les conditions exactes et la qualification figurent sur la page de consultation.
Voir les conditions et présenter ma situation →Sécurisez les décisions de clôture
et leur documentation fiscale
Une consultation permet de distinguer les décisions encore possibles des écritures à justifier pendant le bouclement. Le résultat dépend des comptes, de la commune, des investissements, des provisions, de la TVA, des acomptes et de la situation du dirigeant.