Politique de confidentialité

Politique de confidentialité — nLPD | Robuste Fiduciaire
Protection des données · nLPD Suisse

Politique de confidentialité
protection de vos données personnelles

Robuste Fiduciaire s’engage à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette politique explique quelles données nous collectons, pourquoi, et quels sont vos droits.

En résumé nLPD 2023
Responsable du traitement : Robuste Fiduciaire, Lausanne
Données traitées uniquement pour la prestation fiduciaire
Serveurs hébergés exclusivement en Suisse
Aucune vente de données à des tiers
Conservation : 10 ans (obligations légales CO)
Droits exercables par email sous 30 jours

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026 · Version 2.1

Droit suisse — nLPD
Serveurs CH — chiffrement TLS
Zéro vente de données
Secret professionnel fiduciaire

Article 1

Responsable du traitement et base légale applicable

Robuste Fiduciaire est le responsable du traitement au sens de la nLPD pour toutes les données personnelles collectées via ce site et dans le cadre de la relation mandant-fiduciaire.

Coordonnées du responsable
ResponsableRobuste Fiduciaire
RégionCanton de Vaud, Suisse
CantonVaud, Suisse
Email donnéesinfo@robuste.ch
Téléphone+41 77 292 62 50
Autorité de contrôlePFPDT — Berne
nLPD — Loi fédérale sur la protection des données
En vigueur depuis le 1er septembre 2023. Remplace l’ancienne LPD de 1992 et aligne le droit suisse sur les standards européens (RGPD compatible).
CO art. 958f — Obligation de conservation comptable
Impose la conservation des pièces comptables et documents financiers pendant 10 ans — base légale pour la durée de conservation des données mandants.
LBA — Lutte contre le blanchiment d’argent
Oblige les fiduciaires à vérifier l’identité des clients (diligence LBA) et à conserver les pièces d’identité pour les mandats dépassant certains seuils.

Article 2

Données collectées et bases légales du traitement

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à chaque finalité. Chaque catégorie de traitement repose sur une base légale explicite de la nLPD.

Données d’identification mandant
  • Nom, prénom, raison sociale
  • Adresse postale complète
  • Email et téléphone professionnel
  • Numéro d’entreprise (si applicable)
  • Document d’identité (LBA si applicable)
📋 Exécution du mandat
Données financières et comptables
  • Pièces comptables, factures, relevés
  • Bilans, comptes de résultat
  • Données salariales et AVS/LPP
  • Déclarations fiscales ICC et IFD
  • Décomptes TVA AFC
⚖️ Obligation légale CO / LIFD
Données de navigation (site web)
  • Adresse IP anonymisée
  • Pages visitées, durée de session
  • Type de navigateur et système
  • Source d’acquisition (referrer)
🍪 Consentement (cookies)
Données de contact entrant
  • Messages via formulaire de contact
  • Emails entrants et métadonnées
  • Données téléphoniques (appel entrant)
  • Objet et contenu de la demande
🎯 Intérêt légitime (prospection)
Données tiers — collaborateurs mandant
  • Noms et salaires des employés
  • Numéros AVS des salariés
  • Données LPP et assurances sociales
  • Certificats de salaire annuels
⚖️ Obligation légale (LAVS / LPP)
Données non collectées
  • Données de santé — jamais collectées
  • Convictions religieuses / politiques
  • Données biométriques ou génétiques
  • Profils de comportement commercial
✓ Données sensibles exclues

Article 3

Vos droits sur vos données — nLPD art. 25–27

La nLPD vous confère des droits étendus sur vos données personnelles. Robuste s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours. Ces droits sont exercables sans frais, sauf demandes manifestement infondées ou répétitives.

Droit d’accès

Vous pouvez demander à tout moment la liste complète des données personnelles que nous détenons sur vous, leur origine, leur finalité et les destinataires éventuels.

⏱ Réponse sous 30 jours

Droit de rectification

Toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant peut être corrigée sur simple demande. Nous procédons à la rectification sans délai injustifié.

⏱ Correction immédiate

Droit à l’effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (CO art. 958f — 10 ans pour les pièces comptables).

⏱ Sous 30 jours sauf obligation légale

Droit à la portabilité

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (PDF ou CSV selon la nature des données).

⏱ Sous 30 jours

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime (notamment les communications marketing) à tout moment et sans justification.

⏱ Pris en compte immédiatement

Droit de réclamation

Si vous estimez que votre vie privée n’est pas respectée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) à Berne.

🔗 edoeb.admin.ch

Exercer vos droits est simple. Un email suffit — nous répondons dans les 30 jours conformément à la nLPD. Aucune justification requise.

Envoyer ma demande

Article 4

Durée de conservation — obligations légales et principes

Nous ne conservons vos données que le temps strictement nécessaire à la finalité du traitement ou à l’exécution de nos obligations légales. À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Catégorie de données Finalité Durée de conservation Base légale
Pièces comptables, bilans, journaux Tenue de la comptabilité et contrôle fiscal 10 ans CO art. 958f
Déclarations fiscales ICC / IFD Obligations fiscales cantonales et fédérales 10 ans LIFD / LHID
Décomptes TVA et pièces justificatives Conformité AFC et possibilité de contrôle 10 ans LTVA art. 70
Documents d’identification LBA Diligence anti-blanchiment 10 ans LBA art. 7
Fiches de salaire et données AVS/LPP Obligations employeur / assurances sociales 10 ans LAVS / LPP
Correspondances email avec les mandants Historique de la relation mandant 10 ans CO art. 958f
Données de contact sans mandat actif Prospection et suivi commercial 3 ans Intérêt légitime nLPD
Données de navigation (analytics) Amélioration du site web 13 mois Consentement cookie
Logs de sécurité serveur Détection des intrusions et fraudes 6 mois Intérêt légitime nLPD

Article 5

Politique en matière de cookies et traceurs

Ce site utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement, et des cookies analytiques soumis à votre consentement. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n’est utilisé.

Article 6

Transferts de données et sous-traitants

Robuste ne vend jamais de données personnelles. Certaines données sont partagées avec des sous-traitants dans le cadre strict de la prestation fiduciaire, sous contrat de protection des données conforme à la nLPD.

✓ Destinataires autorisés — Suisse uniquement

Les autorités et tiers suivants reçoivent des données uniquement dans le cadre d’une obligation légale ou d’un mandat explicite du client.

  • Administration fédérale des contributions (AFC) — TVA, IFD
  • Administration cantonale des impôts (ACI Vaud) — ICC
  • Caisses AVS / LPP désignées par le mandant
  • Registre du commerce (RC Vaud) — données légales uniquement
  • Hébergeur web — données site web (serveurs CH)
  • Logiciel comptable — accès limité aux données du mandat

⚠ Transferts hors Suisse — conditions strictes

Aucun transfert de données hors Suisse n’est effectué sans base légale suffisante. Si un outil nécessite un hébergement hors CH (ex. : Analytics), les conditions suivantes s’appliquent.

  • Anonymisation préalable des données (IP masquée)
  • Clauses contractuelles types (CCT) conformes nLPD
  • Transfert uniquement vers pays avec protection adéquate
  • Pas de données financières ou comptables hors CH
  • Données mandants : exclusivement sur serveurs suisses
  • Aucune vente ni monétisation de données — jamais

Questions fréquentes

Ce que nos clients demandent sur la protection de leurs données

Oui. Les données financières et comptables de nos mandants sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en Suisse, chiffrés avec TLS 1.3. L’accès est limité aux collaborateurs de Robuste directement impliqués dans votre mandat. Nous n’utilisons aucun service cloud étranger pour stocker vos documents comptables ou fiscaux. En tant que fiduciaire, nous sommes également soumis au secret professionnel — toute divulgation non autorisée est illégale.

Pour un mandat fiduciaire, nous collectons vos coordonnées (nom, adresse, email, téléphone), les données de votre entreprise (IDE, forme juridique, activité), et l’ensemble des pièces comptables et fiscales nécessaires à la prestation. Pour les mandats avec employés, nous traitons également les données salariales et AVS/LPP de vos collaborateurs. Sur le site web, seules des données de navigation anonymisées sont collectées si vous avez consenti aux cookies analytiques.

Les pièces comptables, déclarations fiscales et documents LBA sont conservés 10 ans après la fin du mandat, conformément à l’obligation légale du CO art. 958f. Cette durée est impérative — nous ne pouvons pas supprimer ces données avant l’échéance légale, même sur demande. À l’expiration de ce délai, toutes les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible. Les données de contact sans mandat actif sont effacées après 3 ans.

Envoyez simplement un email à info@robuste.ch en précisant votre identité et la nature de votre demande (accès, rectification, effacement, portabilité ou opposition). Nous accusons réception sous 48h ouvrables et répondons dans un délai maximum de 30 jours conformément à la nLPD. L’exercice de ces droits est sans frais, sauf demandes manifestement infondées ou répétitives. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de traiter la demande.

Non. Robuste ne vend jamais de données personnelles à des tiers, ne les partage pas à des fins commerciales et ne les utilise pas pour du profilage publicitaire. Les seuls partages effectués sont ceux imposés par la loi (AFC pour la TVA et l’IFD, ACI pour l’ICC, caisses AVS/LPP) ou explicitement mandatés par vous dans le cadre de votre dossier. Tous les sous-traitants techniques sont liés par un contrat de protection des données conforme à la nLPD.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes concernées, Robuste est tenue de notifier le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) dans les meilleurs délais, conformément à la nLPD art. 24. Si la violation vous concerne directement et crée un risque élevé, vous en serez informé personnellement. Robuste applique des mesures techniques (chiffrement, accès restreint, sauvegardes régulières) pour minimiser ce risque.

Une question sur vos données personnelles ?

Notre responsable de la protection des données répond à toutes vos questions relatives au traitement de vos données personnelles. Délai de réponse garanti sous 30 jours (nLPD art. 25).

Pour les demandes d’exercice de droits, précisez votre identité et la nature de la demande. 🔒 Échange confidentiel — données traitées uniquement pour répondre à votre demande.

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