Fiduciaire associations & fondations Vaud
Cotisations, dons, subventions, sponsoring et prestations peuvent coexister dans le même exercice sans suivre les mêmes règles. La comptabilité doit montrer d’où viennent les ressources, à quoi elles peuvent être utilisées et quelles obligations en découlent.
Mission ponctuelle ou mandat régulier · sur devis
Pour un comité ou un conseil de fondation, la difficulté n’est pas seulement de « tenir la comptabilité ». Il faut pouvoir expliquer à l’assemblée, au bailleur, au réviseur ou à l’autorité pourquoi une ressource a été reçue, comment elle a été utilisée et ce qu’il reste à disposition.
Une petite association locale, une association sportive gérée bénévolement, une institution reconnue d’utilité publique et une fondation sous surveillance peuvent avoir des obligations très différentes. Le traitement part donc des statuts, des financements et de l’activité réelle.
Revue comptable, TVA & financements
Une revue ponctuelle permet de remettre à plat une organisation avant un bouclement, une demande de financement, une inscription TVA ou un changement de fiduciaire.
Cartographie des ressources
Cotisations, dons, subventions, sponsoring, prestations payantes, intérêts et autres revenus sont classés selon leur nature et la documentation disponible.
TVA
Vérification du seuil applicable, des prestations à prendre en compte et des recettes qui nécessitent une qualification plus précise.
Fonds & projets
Les montants affectés à un projet ou à un usage déterminé sont rapprochés des conventions, décisions et dépenses correspondantes lorsque ces documents existent.
Restitution
Tableau des flux analysés, traitements retenus, points non documentés, obligations identifiées et conclusions écrites pour la suite.
CHF 100’000 ou CHF 250’000 : le seuil dépend de l’organisation
La forme « association » ne suffit pas pour déterminer le seuil. L’AFC distingue notamment les organisations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole, les institutions d’utilité publique et les autres entreprises.
L’AFC indique notamment un seuil de CHF 100’000 de recettes imposables budgétisées pour certaines manifestations sportives, culturelles ou festives uniques. Une association qui organise un événement important ne doit donc pas appliquer mécaniquement son seuil annuel habituel.
Les cotisations fixées statutairement de certains organismes sans but lucratif peuvent être exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 al. 2 ch. 13 LTVA. Les cotisations sans rapport de prestation peuvent aussi être assimilées à des dons. Un paiement supplémentaire versé pour acquérir une prestation déterminée doit être examiné séparément.
Don, subvention, sponsoring, cotisation : le contrat et la contrepartie comptent
Le traitement dépend du lien entre le paiement et une éventuelle prestation. Deux montants appelés « partenariat » peuvent donc suivre des traitements différents.
| Ressource | Question à poser | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Don | Le donateur reçoit-il une contrepartie déterminée ? | Sans contrepartie, il ne s’agit pas d’une contre-prestation TVA. |
| Subvention publique | S’agit-il réellement d’un soutien sans contre-prestation ou du paiement d’une prestation identifiable ? | Le nom donné au versement ne suffit pas : la convention et la relation économique doivent être examinées. |
| Sponsoring | L’organisation fournit-elle une prestation publicitaire ou de promotion ? | Une contrepartie publicitaire peut constituer une prestation imposable. |
| Cotisation | Est-elle fixée statutairement ? Quel droit donne-t-elle aux membres ? | La qualification dépend du type de cotisation et du rapport de prestation. |
| Prestation payante | Un service, une formation, une vente ou une location est-il fourni contre rémunération ? | Peut entrer dans le chiffre d’affaires déterminant pour la TVA. |
Convention de subvention, statuts, décision de l’assemblée, contrat de sponsoring, appel de dons ou facture doivent permettre de comprendre pourquoi le montant a été enregistré de cette manière.
Utilité publique : un statut fiscal à distinguer de la forme juridique
Une association ou une fondation n’est pas automatiquement exonérée des impôts directs. Dans le canton de Vaud, l’exonération pour but d’utilité publique dépend notamment de l’intérêt général poursuivi et du caractère désintéressé de l’activité.
Exonération fiscale
Elle fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale. Le simple fait d’inscrire « sans but lucratif » dans les statuts ne suffit pas.
Dons déductibles
À Vaud, les dons à des personnes morales ayant leur siège en Suisse et exonérées pour un but de service public ou d’utilité publique peuvent être déductibles dans les limites légales.
Cotisations ≠ dons
Les contributions statutaires des membres ne sont pas assimilées à des dons fiscalement déductibles pour le donateur.
Attestation
Une attestation ne crée pas elle-même le droit à déduction. Le statut fiscal de l’organisation et la nature du versement restent déterminants.
Le point clé : savoir quelles ressources sont réellement disponibles
Un solde bancaire élevé ne signifie pas toujours que l’organisation peut librement utiliser tout l’argent. Une subvention ou un don peut être lié à un projet, une période ou une utilisation déterminée.
Ressources libres
Montants sans restriction externe spécifique, disponibles dans le cadre du but et des décisions de l’organisation.
Ressources affectées
Montants reçus pour un projet ou un usage déterminé par un tiers, à suivre avec les dépenses et obligations correspondantes.
Budget & réalisé
Une lecture par projet ou par bailleur aide le comité à voir les dépassements, soldes inutilisés et besoins de financement.
Référentiel comptable
Le CO reste la base légale. Swiss GAAP RPC 21 peut compléter la présentation lorsqu’elle est choisie ou requise par le contexte de l’organisation.
La norme vise les organisations d’utilité publique à but non lucratif et peut être pertinente pour améliorer la transparence ou répondre à une exigence de bailleur, de label ou de gouvernance. Elle ne doit pas être présentée comme une obligation automatique liée à la seule forme « association » ou « fondation ».
Bénévolat : documenter avant de valoriser
Le travail bénévole n’est pas automatiquement une écriture comptable. Son suivi peut néanmoins être utile pour le pilotage, le reporting d’impact ou certains dossiers de financement.
Heures bénévoles
Un relevé des heures et des types de tâches peut être utile lorsque l’organisation veut mesurer son apport bénévole ou répondre à une exigence de reporting.
Valorisation
La méthode dépend du référentiel et de l’objectif du reporting. Éviter d’inventer un taux horaire « officiel » qui n’existe pas pour toutes les organisations.
Remboursements de frais
Un remboursement de dépenses réelles n’est pas traité comme une rémunération simplement parce qu’il est versé à un bénévole. Les justificatifs et la politique interne sont importants.
Rémunération
Lorsqu’un versement rémunère réellement un travail, la qualification sociale et fiscale doit être examinée comme telle, indépendamment du mot « bénévole » utilisé par l’organisation.
Association et fondation : les règles de contrôle ne sont pas les mêmes
Contrôle ordinaire si deux des trois valeurs sont dépassées pendant deux exercices successifs :
- ✓ Total du bilan : CHF 10 millions
- ✓ Chiffre d’affaires : CHF 20 millions
- ✓ Effectif : 50 ETP en moyenne annuelle
Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
Les fondations classiques vaudoises relèvent de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So), sauf autre compétence applicable.
Une dispense d’organe de révision peut être demandée notamment si le total du bilan reste inférieur à CHF 200’000 pendant deux exercices successifs, qu’il n’y a pas de collecte publique et qu’une révision n’est pas nécessaire pour présenter fidèlement la situation.
L’As-So publie chaque année ses circulaires et modèles pour les fondations classiques. Pour les comptes 2025, elle précise notamment les documents à remettre et les règles de délai. La préparation doit donc partir de la circulaire applicable à l’exercice concerné.
Ce qui permet de comprendre rapidement votre organisation
Le dossier n’a pas besoin d’être parfait pour commencer. La première étape sert aussi à identifier les pièces qui manquent.
Selon la mission, les documents utiles comprennent notamment :
Ce que Robuste peut prendre en charge au fil de l’année
Le mandat est construit selon la taille de l’organisation, ses financements, son personnel, son statut TVA, ses obligations de reporting et ce qui reste géré par le comité.
Comptabilité & bouclement
- Banques, fournisseurs et écritures courantes
- Suivi des ressources et projets selon le plan comptable retenu
- Bouclement annuel et pièces nécessaires
TVA
- Suivi du seuil applicable
- Qualification des prestations lorsque nécessaire
- Préparation des décomptes si assujettissement
Salaires & frais
- Paie et assurances sociales
- Entrées, sorties et certificats de salaire
- Organisation des remboursements de frais
Budgets & bailleurs
- Budget et suivi par projet si demandé
- Données nécessaires aux rapports d’utilisation
- Préparation comptable pour le réviseur ou la surveillance
Un périmètre clair avant de reprendre ou réorganiser les comptes
Une proposition basée sur le travail réel
Le volume de pièces, le nombre de financements, la TVA, les salariés, le suivi par projet, la révision et les exigences des bailleurs influencent directement la charge de travail. Le périmètre et le prix sont définis avant les travaux détaillés.
Questions utiles pour un comité ou un conseil de fondation
Une association est-elle automatiquement exonérée de TVA ?
Les cotisations des membres sont-elles soumises à la TVA ?
Swiss GAAP RPC 21 est-elle obligatoire pour toutes les associations et fondations ?
Quels sont les seuils de révision ordinaire d’une association ?
Une fondation vaudoise doit-elle toujours avoir un organe de révision ?
Un don à une association est-il toujours déductible fiscalement à Vaud ?
Références à vérifier selon l’exercice et la situation
Les seuils, pratiques et exigences peuvent évoluer. Les publications officielles applicables au dossier restent la référence.
AFC / ESTV
Assujettissement TVA, seuils CHF 100’000 / 250’000 et pratique applicable aux OBNL.
Consulter l’AFC →As-So
Comptes annuels, circulaires et dispense d’organe de révision pour les fondations classiques.
Consulter l’As-So →Swiss GAAP RPC
Référentiel de présentation des comptes pour les organisations d’utilité publique à but non lucratif.
Consulter les Swiss GAAP RPC →Décrivez votre organisation et le point qui doit être clarifié
Indiquez la forme juridique, les principales sources de financement, la présence éventuelle de salariés, le statut TVA et le sujet prioritaire : reprise de comptabilité, bouclement, TVA, bailleur, révision ou fondation sous surveillance. Le premier échange sert à définir le périmètre avant tout travail détaillé.
Demande associations & fondations
Décrivez brièvement votre situation.
Des comptes qui expliquent où vont réellement les ressources
Une comptabilité claire aide le comité à répondre aux membres, aux bailleurs, au réviseur et à l’autorité sans reconstruire le dossier à chaque échéance.