Impôt à la source PME Vaud

Mandat fiscal Sàrl / SA — comptes, bouclement et déclaration coordonnés Voir le cadrage
Service fiscal · Personnes morales · Vaud
Déclaration d’impôt Sàrl & SA à Vaud

La déclaration fiscale d’une société doit traduire correctement les comptes annuels en bénéfice et capital imposables, avec des retraitements, annexes et justificatifs cohérents.

Robuste prépare les dossiers ICC / IFD des personnes morales vaudoises et coordonne, selon le mandat, le bouclement, la déclaration e-DIPM et le suivi des demandes de l’ACI. La prestation s’adresse en priorité aux Sàrl et SA recherchant un interlocuteur fiscal récurrent ou un dossier annuel structuré.

Bouclement et déclaration fiscale coordonnés
ICC : bénéfice et capital · IFD : bénéfice
Prêts associés, provisions, participations et dividendes
Dépôt e-DIPM et suivi ACI selon le périmètre convenu
Interlocuteur unique pour le cadrage fiscal
Contrôle du dossier avant dépôt e-DIPM
Périmètre et tarif confirmés avant intervention
Suivi de la taxation selon le mandat convenu
Ce qu’il faut comprendre avant de déposer

La déclaration fiscale traduit les comptes en résultat imposable

Pour une Sàrl ou une SA, la déclaration d’impôt part des comptes annuels, mais elle ne s’arrête pas au bénéfice comptable. Certaines charges peuvent être réintégrées, certaines pertes peuvent être reportées, certains éléments doivent être expliqués et certains postes doivent être documentés.

Vous êtes ici sur la page de prestation. Pour le déroulement administratif, les documents et les échéances, consultez notre guide pratique de la déclaration d’impôt Sàrl à Vaud. Les décisions à prendre avant la clôture relèvent plutôt de l’optimisation fiscale PME.

Objectif de cette page

Préparer une déclaration annuelle claire, cohérente et documentée pour une société vaudoise, en réduisant les risques de demandes complémentaires ou de reprises évitables.

Pour quelles sociétés ?

La prestation vise les personnes morales dont le dossier dépasse la simple saisie d’un formulaire ou qui souhaitent coordonner comptabilité, bouclement et fiscalité.

  • Sàrl ou SA avec comptes annuels finalisés à déposer
  • PME souhaitant regrouper bouclement et déclaration fiscale
  • Dirigeant actionnaire avec salaire, dividendes ou compte courant
  • Société avec participations, opérations liées ou activité internationale
  • Dossier en retard ou courrier complémentaire de l’ACI Vaud
Délais et mécanisme fiscal

De la clôture au dépôt e-DIPM : les étapes à sécuriser

Une déclaration fiscale solide repose sur une chaîne cohérente : comptes annuels, retraitements fiscaux, annexes, justificatifs et suivi des échéances.

01

Comptes annuels

Bilan, compte de résultat, annexes et écritures de bouclement doivent être cohérents avant toute préparation fiscale.

02

Retraitements fiscaux

Charges non admises, provisions, amortissements, pertes reportées ou participations sont vérifiés selon la situation.

03

Justificatifs

Les postes sensibles doivent pouvoir être expliqués : contrats, décisions, calculs, procès-verbaux, tableaux et pièces.

04

Dépôt et suivi

Le dépôt e-DIPM est suivi en cas de demande de renseignements, taxation, correction ou réclamation auprès de l’ACI Vaud. Les démarches ESTV liées à l’impôt anticipé suivent un processus distinct.

30 joursDélai général après l’approbation des comptes.
255 joursAprès la clôture pour déposer sans requérir de prolongation.
285 joursProlongation maximale, à demander avant l’échéance déjà accordée.
Une règle propre aux personnes morales

Ces délais ne doivent pas être confondus avec ceux des déclarations de personnes physiques. La date exacte dépend de la clôture et de l’approbation des comptes. Référence contrôlée le 19 juillet 2026 : ACI Vaud — remplir la déclaration des sociétés.

Élément Point fiscal Pourquoi c’est sensible
Bénéfice imposable IFD + ICC Le bénéfice comptable peut différer du bénéfice imposable après retraitements fiscaux.
Capital imposable Impôt sur le capital Les fonds propres fiscaux, réserves latentes imposées et éventuelles règles d’imputation doivent être vérifiés selon la situation.
Provisions Justification économique Une provision générale ou mal documentée peut être refusée.
Dividendes Impôt anticipé 35% La décision de distribution, le procès-verbal et les obligations distinctes d’impôt anticipé doivent être coordonnés avec le dossier fiscal.
Cas pratiques PME

Situations typiques que nous rencontrons à Vaud

La même déclaration ne se prépare pas de la même manière selon la structure, les flux et les décisions du dirigeant.

Sàrl ou SA avec activité régulière

Le dossier relie le résultat, les amortissements, les provisions, les pertes reportées et les acomptes fiscaux.

Dirigeant actionnaire

La frontière entre charges professionnelles, avantages privés, salaire, prêt actionnaire et dividendes doit être documentée.

Holding ou participation

Les revenus de participations, dividendes, impôt anticipé et conditions de réduction pour participations demandent une lecture spécifique.

Activité internationale

Prestations transfrontalières, retenues à la source étrangères, TVA et conventions fiscales doivent être vérifiées avant dépôt.

Risques et erreurs fréquentes

Les trois zones qui fragilisent le plus souvent un dossier fiscal

Le risque vient généralement d’une estimation non documentée, d’une opération avec le dirigeant ou d’une formalité distincte mal coordonnée.

01

Provisions, amortissements et pertes

Chaque montant doit reposer sur une méthode, une durée ou un risque identifiable et pouvoir être rapproché des comptes.

02

Relations avec l’associé dirigeant

Frais privés, compte courant, prêt, intérêts, salaire et prestations appréciables en argent doivent rester cohérents.

03

Dividendes, participations et impôt anticipé

La déclaration de la société doit rester coordonnée avec les procès-verbaux et les éventuelles démarches distinctes auprès de l’ESTV.

Ce que Robuste vérifie

Une méthode centrée sur la cohérence fiscale du dossier

Nous ne traitons pas la déclaration comme un simple formulaire. Le dossier est relu comme un ensemble : comptes, décisions, justificatifs, fiscalité du dirigeant et éventuels points de contrôle.

  • Cohérence entre balance, comptes annuels et déclaration fiscale
  • Contrôle des provisions, amortissements et pertes reportées
  • Revue des prêts associés, comptes courants et intérêts
  • Lecture des dividendes, impôt anticipé et procès-verbaux
  • Vérification des participations, revenus financiers et éléments exceptionnels
  • Identification des pièces à conserver en cas de demande de l’ACI Vaud ; les démarches ESTV liées à l’impôt anticipé sont traitées séparément

Important

La déclaration annuelle permet de corriger et documenter certains éléments, mais elle ne remplace pas une stratégie fiscale préparée avant la clôture.

Lorsque les comptes ne sont pas encore finalisés, il est souvent plus sûr de coordonner la fiscalité avec le bouclement annuel de la Sàrl ou SA. Les décisions pluriannuelles relèvent ensuite de la planification fiscale.

Processus Robuste

Une préparation en 4 étapes

Chaque mandat est cadré selon l’état réel du dossier, les délais disponibles et les documents fournis.

01

Cadrage

Compréhension de la société, de l’exercice, des délais et des points sensibles.

02

Documents

Collecte des comptes annuels, balances, annexes, justificatifs et éléments fiscaux.

03

Analyse et préparation

Revue des retraitements, des risques et des cohérences, puis préparation du dossier ICC et IFD.

04

Dépôt et suivi

Validation, dépôt via e-DIPM et suivi de la taxation selon le périmètre convenu. Un nouveau dépôt électronique reste possible pendant six jours après le premier envoi.

Prix et périmètre

Le mandat principal coordonne bouclement, déclaration et suivi

Une déclaration simple préparée depuis des comptes propres n’a pas le même coût qu’une déclaration avec retard, pièces manquantes, participations, impôt anticipé, transactions liées ou demande de l’autorité fiscale.

Priorité : un dossier fiscal cohérent, pas un formulaire isolé

Lorsque Robuste tient ou boucle la comptabilité, la déclaration peut être coordonnée avec les comptes et le suivi fiscal. La formule « déclaration seule » reste possible entre CHF 450 et CHF 650 lorsque les comptes annuels sont déjà finalisés, approuvés et cohérents.

Ce service n’est pas adapté si…

Pour éviter la confusion entre les prestations du cluster fiscalité, voici vers quelle page aller selon votre intention réelle :

Questions fréquentes

Déclaration d’impôt des Sàrl et SA à Vaud

Les réponses ci-dessous concernent les personnes morales. Elles ne reprennent pas les échéances des déclarations privées.

Que comprend une déclaration d’impôt de Sàrl ou SA à Vaud ?

La prestation comprend généralement la reprise des comptes annuels, les retraitements fiscaux ICC et IFD, le contrôle du capital imposable, les annexes, les justificatifs et la préparation du dépôt auprès de l’ACI Vaud. Le suivi d’une demande complémentaire ou d’une réclamation dépend du périmètre convenu.

Quel est le délai de dépôt pour une personne morale à Vaud ?

Le délai général échoit trente jours après l’approbation des comptes. L’ACI Vaud accorde toutefois 255 jours après la clôture pour déposer sans demander de prolongation. Une demande présentée avant l’échéance en cours peut porter le délai au maximum à 285 jours après la clôture.

Combien coûte une déclaration fiscale de Sàrl ou SA ?

Une déclaration simple établie depuis des comptes déjà finalisés et cohérents est actuellement indiquée entre CHF 450 et CHF 650. Un bouclement à reprendre, une régularisation, des participations, des transactions liées ou des échanges avec l’autorité font l’objet d’une estimation distincte.

Robuste peut-elle reprendre une déclaration en retard ou une demande de pièces ?

Oui, après un diagnostic du dossier. Il faut d’abord vérifier la clôture, les déclarations déjà déposées, les échéances, les pièces manquantes et le contenu exact de la demande de l’ACI avant de définir le mandat et les priorités.

Parcours fiscal de la société

Services et guides directement liés

Chaque lien répond à une étape différente : clôturer, déclarer, documenter ou répondre à l’autorité.

Cadrage du mandat fiscal

Présentez votre société avant la préparation du dossier

La première étape sert à confirmer l’exercice concerné, l’état du bouclement, les échéances et les opérations sensibles. Elle évite de promettre un prix ou un dépôt sans avoir qualifié le dossier.

  • Raison sociale, forme juridique et date de clôture
  • Comptes finalisés, en cours ou à reprendre
  • Provisions, prêts associés, participations et dividendes
  • Rappel, courrier de l’ACI ou taxation déjà reçue
Contact direct pour les sociétés +41 77 292 62 50 info@robuste.ch Lausanne · Vevey · Montreux · interventions à distance dans le canton de Vaud