Comment déclarer la TVA en Suisse en 2026
Guide complet ePortal AFC, Décompte TVA pro et AGOV : obligation 100 % en ligne, choix de méthode et délais.
En 2026, déclarer la TVA en Suisse n’est plus une formalité “papier” qu’on règle au dernier moment : c’est un processus entièrement digital, cadré par l’ePortal de l’AFC, avec des délais stricts et des conséquences financières en cas d’oubli. Ce guide vous explique, étape par étape, comment déclarer la TVA en Suisse en 2026, que vous soyez une entreprise suisse ou étrangère, un indépendant, une Sàrl ou une PME.
- ✓Assujettissement
- ✓Méthodes de décompte
- ✓Délais 2026
- ✓Décompte annuel
- ✓ePortal AFC
- ✓Décompte TVA pro
- ✓AGOV
- ✓Erreurs à éviter
Ce qui change concrètement pour la déclaration TVA
À partir du 1er janvier 2025, l’Administration fédérale des contributions oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA à déposer leurs décomptes exclusivement en ligne. Les formulaires papier ne sont plus disponibles. La révision partielle de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur la TVA, entrée en vigueur en 2025, vise à simplifier les procédures, renforcer la digitalisation et adapter certaines méthodes de décompte. En 2026, ces règles s’appliquent pleinement.
Le service simplifié « Décompte TVA easy » sera supprimé à partir de mai 2026 pour des raisons de sécurité, imposant l’utilisation exclusive du service complet « Décompte TVA pro » via le nouveau login AGOV. L’objectif de ce guide est d’expliquer, étape par étape, comment déclarer la TVA en Suisse en 2026, en tenant compte des nouvelles règles et des différents régimes.
Vous allez comprendre quand l’assujettissement s’applique, comment choisir entre méthode effective, taux de la dette ou option annuelle, quels sont les délais à respecter, et comment déposer votre décompte dans l’ePortal sans stress.
Beaucoup d’entreprises se retrouvent à douter au moment crucial : suis-je vraiment assujetti, quelle méthode choisir, comment gérer les acomptes, et surtout comment éviter les erreurs qui coûtent du temps, des intérêts ou des corrections.
À cela s’ajoute un changement pratique majeur : la disparition progressive des accès simplifiés et la montée en puissance d’une connexion plus sécurisée via AGOV.
L’objectif est simple : vous donner une procédure claire, des repères concrets et une logique de préparation qui rend la TVA prévisible — plutôt qu’un sujet qui revient en urgence à chaque échéance.
Entreprises suisses, entreprises étrangères, inscription et seuils
Une entreprise est assujettie à la TVA si elle exerce une activité indépendante à but lucratif et réalise un chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA supérieur à 100 000 CHF, ou 250 000 CHF pour certaines entités non lucratives concernées.
Entreprises suisses
Une entreprise est assujettie à la TVA si elle exerce une activité indépendante à but lucratif et réalise un chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA supérieur à 100 000 CHF. Les entreprises qui n’atteignent pas ces seuils peuvent renoncer volontairement à l’exonération pour récupérer la TVA en amont.
Entreprises étrangères
Les entreprises domiciliées à l’étranger qui fournissent des prestations imposables en Suisse sont tenues de s’inscrire à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables atteint ou dépasse 100 000 CHF.
Attention au seuil mondial
Le seuil de 100 000 CHF s’apprécie sur le chiffre d’affaires mondial. Une fois ce seuil dépassé, l’obligation d’assujettissement s’applique dès le premier franc taxable réalisé en Suisse, avec possible effet rétroactif pour l’année en cours.
Procédure d’inscription
L’inscription se fait en ligne sur le portail de l’AFC. Il faut fournir le numéro IDE si disponible, la description de l’activité, le chiffre d’affaires prévu, les coordonnées bancaires et, pour les entreprises étrangères concernées, les données du représentant fiscal.
Méthode effective, taux de la dette, taux forfaitaires
Il existe trois méthodes de déclaration de la TVA. La méthode effective fonctionne en principe avec un décompte trimestriel : l’entreprise déclare la TVA collectée sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats. Cette méthode nécessite une comptabilité détaillée et permet de récupérer la TVA sur toutes les dépenses.
La méthode des taux de la dette fiscale nette permet de déclarer la TVA de façon semestrielle, en appliquant un pourcentage forfaitaire sur le chiffre d’affaires. La réforme 2025 autorise l’utilisation de plusieurs taux, à condition que chaque activité représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total.
La méthode des taux forfaitaires est réservée à certains secteurs et souvent appliquée aux indépendants ou PME. Les déclarations se font semestriellement. Le choix dépend du niveau de TVA récupérable, de la structure des activités et de la simplicité recherchée.
En pratique, la méthode effective est conseillée pour les entreprises qui récupèrent beaucoup de TVA en amont ou qui ont des investissements élevés. Les méthodes forfaitaires sont adaptées aux PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 000 CHF.
Méthode effective
Décompte trimestriel, TVA collectée moins TVA déductible, comptabilité détaillée et récupération complète de l’impôt préalable.
Taux de la dette fiscale nette
Déclaration semestrielle avec pourcentage forfaitaire sur le chiffre d’affaires et possibilité de plusieurs taux selon les activités.
Taux forfaitaires
Réservés à certains secteurs, avec simplification administrative et corrections à gérer en cas de changement de méthode.
Choix de méthode
Le bon choix dépend des investissements, du volume de TVA récupérable, du chiffre d’affaires et de la structure réelle de vos opérations.
Périodicité, échéances et prolongation
Le décompte doit être remis dans les délais fixés selon la méthode choisie. Le paiement du solde intervient avant la date limite de dépôt, faute de quoi des intérêts moratoires s’appliquent.
| Méthode | Périodicité du décompte | Échéance de dépôt (2026) | Échéance de paiement |
|---|---|---|---|
| Méthode effective | Trimestrielle ou mensuelle pour certaines grandes entreprises | Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre : Q1 — 31 mai 2026, Q2 — 31 août 2026, Q3 — 30 novembre 2026, Q4 — 28 février 2027 | Le paiement du solde de TVA doit intervenir avant la date limite de dépôt, sinon des intérêts de retard sont appliqués. |
| Méthode taux de la dette fiscale nette | Semestrielle | Période 1 (janv.-juin) : 31 août 2026. Période 2 (juil.-déc.) : 28 février 2027 | Paiement avec le dépôt. |
| Méthode des taux forfaitaires | Semestrielle | Période 1 : 31 août 2026. Période 2 : 28 février 2027 | Idem méthode taux de la dette. |
| Décompte annuel (option) | Annuel | Le décompte doit être déposé avant le 28 février de l’année suivante. | Trois acomptes pour la méthode effective ou forfaitaire, un acompte pour le taux de la dette à verser le 30 août. |
Méthode effective
60 jours après chaque trimestre.
- Q1 — 31 mai 2026
- Q2 — 31 août 2026
- Q3 — 30 novembre 2026
- Q4 — 28 février 2027
Méthodes semestrielles
Taux de la dette et taux forfaitaires.
- Période 1 — 31 août 2026
- Période 2 — 28 février 2027
- Paiement avec dépôt
- Suivi des échéances indispensable
Prolongation
Demande gratuite via l’ePortal.
- À demander avant l’échéance
- Repousse la date de dépôt d’environ un mois
- N’exonère pas des intérêts si paiement tardif
- Corrections à déposer dans les 180 jours
Ce qu’il faut comprendre avant d’opter pour le régime annuel
Décompte annuel
- Seuil d’éligibilitéDepuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires soumis à la TVA ne dépasse pas 5 005 000 CHF peuvent choisir de déposer un décompte annuel.
- DemandeFaire une demande via l’ePortal de l’AFC. Les nouvelles entreprises disposent de 60 jours après leur inscription pour demander le régime annuel.
- ObligationsRespecter les délais, payer les acomptes et maintenir une comptabilité correcte pour permettre la concordance annuelle.
- Le régime annuel cesse si le seuil est dépassé.
- Il cesse aussi si le décompte ou les acomptes ne sont pas remis à temps.
Digitalisation et modalités de dépôt
- Passage au tout numériqueDepuis janvier 2025, tous les décomptes se font en ligne via l’ePortal de l’AFC.
- Décompte TVA proService complet avec authentification forte, délégation à un fiduciaire, tableau de bord et archivage.
- Décompte TVA easyAccès simplifié sans enregistrement durable, supprimé dès mai 2026.
- Créer un compte AGOV et l’associer à l’AFC-ID.
- Choisir un mode de décompte et l’option annuelle si pertinente.
- Préparer l’archivage numérique des justificatifs.
Tarifs de format de collaboration
Nous proposons des forfaits clairs et un mode à l’heure ou au mois, adaptés aux indépendants et PME. L’objectif est de garantir la conformité tout en offrant une visibilité budgétaire.
Start
- Micro-activité & indépendants débutants
- Tenue de base
- Déclaration simple
- Support mensuel
Standard PME
- PME en régime stabilisé
- TVA effective
- Suivi mensuel
- Déclarations & bouclement
Premium
- Croissance / multi-projets & salaires
- Tenue avancée
- TVA & contrôle
- Reporting & coordination
Besoins ponctuels : CHF 120/h sur devis
Forfait mensuel
Forfait mensuel
À l’heure
À l’heure
Au mois flexible
Au mois flexible
Transparence & étapes — comment nous établissons le devis
Diagnostic court
15–30 min : activités, TVA, salaires, outils actuels.
Cartographie
Volumes (écritures, factures), contraintes, échéances.
Proposition
Pack conseillé, options, délais, responsabilités.
Démarrage
Checklist documents, accès, calendrier de livrables.
Révision semestrielle
Ajustement du pack selon l’évolution de l’activité.
Tarifs de TVA, étapes pratiques, sanctions et bonnes pratiques 2026
Pour 2026, les taux de TVA restent ceux entrés en vigueur le 1er janvier 2024 : 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % pour l’hébergement.
Vérifier l’assujettissement, s’inscrire auprès de l’AFC, choisir la méthode, se connecter à l’ePortal, saisir les montants, valider le décompte, payer à temps, conserver les justificatifs pendant 10 ans et corriger sans attendre en cas d’erreur.
Des intérêts moratoires s’appliquent pour tout paiement tardif. L’oubli de déclarer des prestations imposables, l’application de mauvais taux ou la non-remise du décompte peut entraîner des sanctions administratives et fiscales.
Mettre à jour les logiciels, planifier les acomptes, tenir une comptabilité détaillée par activité, anticiper l’abandon de Décompte TVA easy, former le personnel ou confier la TVA à un fiduciaire et vérifier chaque facture.
J’avais besoin d’une TVA maîtrisée, pas d’un “décompte à la dernière minute”. Avec Robuste, on a clarifié l’assujettissement, choisi la bonne méthode et mis en place un rythme simple pour les pièces et les contrôles.
Ce que j’ai apprécié, c’est l’approche très concrète : diagnostic chiffré, plan d’action et suivi régulier. Aujourd’hui, je comprends mieux ma TVA et je pilote avec beaucoup plus de visibilité.
Foire aux questions
Oui, mais seulement temporairement : l’AFC ne proposera plus « Décompte TVA easy » à partir de mai 2026. Dès ce moment, la déclaration TVA se fera exclusivement via « Décompte TVA pro ».
AGOV remplace progressivement CH-Login. À partir du 31 octobre 2026, l’inscription et la connexion via AGOV seront obligatoires. Mieux vaut l’activer en amont.
Le décompte doit être remis dans les 60 jours suivant la fin de la période concernée. En cas de paiement tardif, des intérêts moratoires s’appliquent. Une prolongation peut être demandée via ePortal.
Les corrections se font via un décompte rectificatif portant sur la période concernée, en ligne via ePortal, sans attendre la fin de l’exercice.
Il est possible sur demande si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000. Il simplifie l’administratif, mais implique le paiement d’acomptes durant l’année.
Prendre une décision éclairée pour votre TVA 2026
Diagnostic rapide TVA : choix de méthode, simulation de charge et plan d’action 2026. Dès le premier entretien, nous réalisons une analyse TVA adaptée à votre activité en Suisse : vérification de l’assujettissement, identification des opérations imposables, exonérées ou hors champ et simulation de la TVA due selon votre modèle économique.
Mise en place : paramétrage TVA, process de pièces, ePortal AFC, calendrier et contrôles. Une fois la stratégie validée, nous passons à l’implémentation opérationnelle : paramétrage des taux, définition des règles de facturation, classement des pièces, contrôles et préparation des décomptes via l’ePortal de l’AFC.
Suivi annuel : décomptes, corrections, bouclement et sécurisation en cas de contrôle. La TVA se pilote mieux dans la durée ; nous mettons donc en place un suivi aligné sur vos périodes de décompte, avec revue des chiffres, vérification des justificatifs et contrôle des taux appliqués.
En 2026, déclarer la TVA en Suisse devient un exercice plus exigeant sur la forme, mais plus simple sur le fond si votre organisation est solide : dépôt 100 % en ligne, respect strict des délais et traçabilité des justificatifs.